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Texte Domaine d'application Versions
(=en vigueur)
Loi Sapin II Droit commun de la protection des lanceurs d'alerte Version initiale,
Loi Waserman
Décrets relatifs à la procédure de signalement Procédures de recueil et de traitement des signalements Décret du 19.04.2017,
Décret du 03.10.2022
Directive UE du 23 octobre 2019 Protection des personnes signalant des violations du droit de l'UE Directive UE du 23.10.2019
Loi organique relative au Defenseur des droits Attributions du Défenseur des droits Loi Sapin II,
Loi Waserman
Code pénal Dispositions pénales Loi Sapin II,
Loi Waserman
Code du travail Salariés (voir également « Santé publique et environnement » et « Corruption » ci-dessous) Loi Sapin II,
Loi Waserman
Statut général de la fonction publique Agents de la fonction publique Loi Sapin II,
Ord. du 24.11.2021,
Loi Waserman
Code de justice administrative Contentieux administratif Loi Sapin II,
Loi Waserman
Code de commerce Protection du secret des affaires Loi Waserman
Code de la défense Militaires Loi Sapin II,
Loi du 13.07.2018,
Loi Waserman
Code monétaire et financier Règlementation bancaire, assurantielle et financière Loi Sapin II,
Loi Waserman
Code de la sécurité intérieure Techniques de renseignement Loi du 24.07.2015
Code de l'action sociale et des familles Etablissements sociaux et médico-sociaux Loi Waserman
Dispositions en matière de santé publique et d'environnement Santé publique et environnement Loi du 29.12.2011,
Loi du 16.04.2013,
Loi Sapin II,
Loi Waserman
Loi du 13 octobre 2013 Conflits d'intérêts des responsables publics Loi du 13.10.2013
Loi du 13 novembre 2007 Corruption Loi du 13.11.2007