Code monétaire et financier (Loi Sapin II)

Dispositions applicables aux activités soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (secteur bancaire et assurantiel) et de l'Autorité des marchés financiers.

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er septembre 2022.

Signalements aux autorités de contrôle et protection des lanceurs d'alerte

Article L. 634-1

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé (1) tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code (2) ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui concerne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d'application du présent chapitre.

(1) L'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 a ajouté les termes "par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin".

(2) L'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 a ajouté les termes "le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale".

Article L. 634-2

Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler (3) tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :

1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 17° du II de l'article L. 621-9 (4) ;

2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1.(5)

(3) L'ordonnancee n°2020-115 du 12 février 2020 a ajouté les termes "par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin".

(4) L'ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 modifie la référence, qui devient "1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9".

(5) L'ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 a ajouté un 3° ainsi rédigé : "Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 600/2014".

Article L. 634-3

Les personnes physiques ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser l'un ou plusieurs des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable.

Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.

En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que l'auteur du signalement établit des faits qui permettent de présumer qu'il a agi de bonne foi, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile.

Article L. 634-4

Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3.

Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.